La Médiation
Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les parties au contrat d’apprentissage peuvent, à tout moment, faire appel au médiateur de l’apprentissage désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Au sein de la CMA94, vous pouvez contacter Mme Ruffat, responsable du pôle apprentissage (0149765026) ou Mme Malsang, responsable du CAD (0149765077).
Ni juge, ni arbitre, le médiateur a pour fonction d’aider l’employeur et le jeune à résoudre le litige qui les oppose sur les seuls sujets de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.
La rupture du contrat d’apprentissage
Pendant les 2 premiers mois d’essai
La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA, à la Chambre Consulaire (CCI/CMA) qui la transmet à la DDTEFP. (L117-17 du code du travail)
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation. (L.117-16 du code du travail).
Après les 2 premiers mois d’apprentissage
- rupture d’un commun accord : elle doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA, à la Chambre Consulaire qui la transmet à la DDTEFP.
- rupture anticipée du contrat d’apprentissage : en cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a formé par écrit l’employeur au moins 2 mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA, à la Chambre Consulaire qui la transmet à la DDTEFP.
- résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes :
- 3 motifs peuvent être invoqués :
- Faute grave de l’une des parties,
- Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations,
- Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité avec avis circonstancié du Directeur du CFA La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échéant, aux parties, au Directeur du CFA, à la Chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP. (L.117-20 du code du travail).
Les engagements de l’apprenti
- Suivre avec assiduité ses cours en Centre de Formation d’Apprentis et sa formation en entreprise,
- Respecter les règles d’organisation et de fonctionnement de ces deux pôles de formation,
- Se présenter aux épreuves de l’examen.
Les droits de l’apprenti
Un apprenti bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés de l’entreprise. Il est assuré social.
(En coiffure, l’adhésion à la mutuelle des coiffeurs est obligatoire)
L’apprenti bénéficie des mêmes congés payés que les autres salariés mais il ne peut les prendre qu’en dehors des périodes de formation en C.F.A.
Il a également les mêmes droits que ses collègues en matière de congés pour événements familiaux.
Pour préparer ses examens, l’apprenti bénéficie de 5 jours de « congés » continus ou non, chez lui ou au CFA s’il existe une convention permettant ces révisions au CFA.
(art.L117 bis 5 du Code du travail)
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