Les appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne
La mission du pôle apprentissage est :
- De vous fournir le contrat d’apprentissage accompagné de tous les éléments nécessaires à sa constitution.
- De vérifier le contrat en application de la réglementation, de l’enregistrer et le transmettre au contrôle de validité de la Direction Départementale du Travail et de ‘l’emploi.
- D’adresser après enregistrement, l’exemplaire de contrat à l’employeur, à l’apprenti, et à tous les organismes habilités.
Dans le but d’améliorer notre mission première, le Pôle Apprentissage vous propose une offre de services
Afin de simplifier vos formalités, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne vous propose de bénéficier de l’assistance du Pôle apprentissage pour l’établissement de votre contrat (avenant, rupture) pour une participation de 40 euros.
La prestation que nous vous proposons comprend :
- L’établissement informatique de votre contrat d’apprentissage.
- La réalisation de votre Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF.
- Le recueil du visa du Centre de Formation des Apprentis.
L’information sur les pièces et les démarches annexes à envisager en vue de l’enregistrement du contrat
- La prise en charge de toutes modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant ou d’une résiliation.
- La gestion des relations avec les partenaires.
- L’assistance et le conseil tout au long de la durée du contrat.
Age
Ce contrat s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans (15 ans en sortant de 3ème de collège). C’est la seule formation en alternance à la fois qualifiante et diplômante.
L’apprenti en droit du travail, est considéré comme un salarié à part entière.
Durée
La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. En application de l’article R.6222-6 du code du travail, elle est en principe fixée à 2 ans, soit 24 mois.
L’article R6222-16 stipule que « lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour les personnes suivantes :
1° Celles titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau supérieur à celui qu'elles souhaitent préparer ;
2° Celles ayant accompli un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l'Etat ou une région et ayant pour objet l'acquisition d'une qualification ;
3° Celles titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu. »
(Ce même article précise que, dans le cadre des formations préparant à l’obtention d’un titre d’ingénieur ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur, la durée du contrat d’apprentissage peut être fixée à 3 ans, soit 36 mois.)
Période légale
Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.
Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle ». (Article L6222-12 du Code du travail)
Calcul du salaire de votre apprenti
www.salaireapprenti.pme.gouv.fr
Formalités d’embauche
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type CERFA FA13a.
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Revêtu de la signature de l’employeur, de l’apprenti et, s’il est mineur, de son représentant légal est adressé, pour enregistrement :
- à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les contrats conclus par les entreprises inscrites au répertoire des métiers. De même, elle enregistre le contrat lorsque l’entreprise, soumise à double immatriculation, relève partiellement de sa compétence ;
- à la chambre de commerce et d’industrie pour les contrats conclus par des employeurs immatriculés seulement au registre du commerce et des sociétés ;
- à la chambre d’agriculture pour les contrats concernant les apprentis relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements visés aux 1° à 6° de l’article L. 722-20 du code rural.
- à la DIRECCTE dans les autres cas (par exemple pour les contrats conclus par des associations ou des professions libérales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés). Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.
Une notice explicative fournit aux employeurs toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.
La mission d’enregistrement des contrats ainsi confiée aux chambres consulaires, est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l’enregistrement par l’administration chargée du contrôle de l’application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d’activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d’apprentissage (DIRECCTE, inspection du travail et de la protection sociale agricole, inspection du travail des transports, inspecteurs de la jeunesse et des sports).
Etablir votre contrat d’apprentissage
www.e-apprentissage.fr
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