Espace entreprise

J'ai un désaccord avec mon apprenti

La Médiation

Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les parties au contrat d’apprentissage peuvent, à tout moment, faire appel au médiateur de l’apprentissage désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Au sein de la CMA94, vous pouvez contacter Mme Ruffat, responsable du pôle apprentissage (0149765026) ou Mme Malsang, responsable du CAD (0149765077).
Ni juge, ni arbitre, le médiateur a pour fonction d’aider l’employeur et le jeune à résoudre le litige qui les oppose sur les seuls sujets de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

La rupture du contrat d’apprentissage

Pendant les 2 premiers mois d’essai

La résiliation unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties est possible. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA, à la Chambre Consulaire (CCI/CMA) qui la transmet à la DDTEFP. (L117-17 du code du travail)
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation. (L.117-16 du code du travail).

Après les 2 premiers mois d’apprentissage

• rupture d’un commun accord : elle doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA, à la Chambre Consulaire qui la transmet à la DDTEFP.
• rupture anticipée du contrat d’apprentissage : en cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a formé par écrit l’employeur au moins 2 mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au Directeur du CFA, à la Chambre Consulaire qui la transmet à la DDTEFP.
• Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes :
  • 3 motifs peuvent être invoqués :
  • Faute grave de l’une des parties,
  • Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations,
  • Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité avec avis circonstancié du Directeur du CFA
    La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échéant, aux parties, au Directeur du CFA, à la Chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP. (L.117-20 du code du travail).