Le chef d’entreprise s’engage à garantir :
- les compétences du Maître d’Apprentissage à assurer une formation de qualité pour l’apprenti.
- L’équipement de l’entreprise, Les conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité de l’entreprise,
- que la formation pratique, les tâches ou travaux confiés sont en rapport avec les enseignements qu’il reçoit en CFA,
- que l’apprenti soit inscrit et participe aux examens sanctionnant le diplôme,
- prendre part aux activités destinées à coordonner la formation au CFA et en entreprise,
- vérifier, signer et utiliser le carnet de liaison, qui est le lien entre le CFA, l’entreprise et le jeune
- prévenir ou informer les parents en cas d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention
- respecter la réglementation du travail : le temps de travail, les horaires, pause déjeuner, tenir à disposition de l’apprenti les conventions collectives du travail,
- de ne pas laisser l’apprenti seul dans l’entreprise ou sur un chantier sans son Maître d’Apprentissage.
Qui peut être Maître d’Apprentissage ? :
La fonction de Maître d’Apprentissage pourra être exercée par :
- Le chef d’entreprise
- Un des salariés
- Une équipe tutorale composée de plusieurs salariés et au sein de laquelle sera désigné « un Maître d’Apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA »
Conditions requises :
Il doit être majeur
- Offrir toutes les garanties de moralité
- Remplir des conditions de compétences qui se définissent en termes de diplômes et d’années d’expérience.
ATTENTION : Pour toutes les entreprises du Val-de-Marne le CODEI (Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion) à mis en place certaines dispositions concernant le niveau de qualification demandé.
(Il est impératif, pour les nouveaux Maîtres d’Apprentissage de contacter le pôle Apprentissage avant d’établir le premier contrat).
Combien d’apprentis peuvent être formés dans une entreprise :
Chaque Maître d’Apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir en même temps :
- deux apprentis ou élèves en classes préparatoires à l’apprentissage et un apprenti redoublant.
Combien de contrats en alternance peuvent être formés dans une entreprise :
(Si dans l’entreprise, il y a des salariés en contrat et/ ou en période de professionnalisation)
Lorsque le Maître d’Apprentissage est le salarié, il ne peut exercer en même temps ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de professionnalisation.
Lorsque le Maître d’Apprentissage est l’employeur, il ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, périodes de professionnalisation.
Dans certaines branches professionnelles, les plafonds d’emploi simultanés d’apprentis peuvent être différents, c’est notamment le cas pour la coiffure
RÉGLEMENTATION SUR LE NOMBRE D'APPRENTIS, PRÉ-APPRENTIS, DECONTRATS DE PROFESSIONNALISATION AUTORISÉS DANS UN SALON DE COIFFURE
Application de l’arrêté du 10 mars 1992
| Nombre de personnes qualifiées travaillant dans le salon |
Nombre d'apprentis pouvant être formés
|
| 1 seule personne titulaire du BP |
1 apprenti CAP ou
1 jeune CPA ou
1 contrat BP apprentissage ou
1 contrat BP en professionnalisation |
| 2-3 personnes qualifiées dont 1 titulaire du BP |
1 apprenti CAP + 1 contrat BP en apprentissage ou
1 jeune en CPA + 1 contrat BP en professionnalisation |
| 4 ou 6 personnes qualifiées dont 1 titulaire du BP |
2 apprentis CAP + 1 contrat BP en apprentissage
ou
1 apprenti CAP + 1 jeune CPA + 1 contrat BP en professionnalisation |
| 7 ou 9 personnes qualifiées dont 2 titulaires du BP |
3 apprentis CAP + 2 contrats BP en apprentissage
ou
2 apprentis CAP + 1 jeune CPA + 2 contrats BP en professionnalisation |
| 10 ou 12 personnes qualifiées dont 2 titulaires du BP |
4 apprentis CAP + 2 contrats BP en apprentissage
ou
3 apprentis CAP + 1 jeune CPA + 2 contrats BP en professionnalisation |
| 13 personnes qualifiées dont 3 titulaires du BP |
5 apprentis CAP + 3 contrats BP en apprentissage
ou
4 apprentis CAP + 1 jeune CPA + 3 contrats BP en professionnalisation |
Rappel : limitation à un seul élève de Pré-Apprenti par salon à la place d'apprenti de niveau V
N.B. : on ne peut embaucher un apprenti de niveau V à la place du niveau IV, et vice versa
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