La prime régionale
Objectif de cette aide financière :
Faciliter le recrutement des apprentis et compenser l’effort de toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial
Conditions d’attribution :
1° L’Enregistrement du contrat d’apprentissage par l’organisme habilité,
2° La confirmation de l’embauche à l’issue de la période d’essai,
3° L’assiduité de l’apprenti au CFA attestée par le Directeur du CFA.
Nature et modalités de l’aide pour chaque année du cycle de formation
Une prime de base de 1 200 €/an pour toutes les entreprises et des majorations qui peuvent être cumulées :
- Majoration pour les entreprises de moins de 250 salariés: 300 €/an
- Majoration pour les entreprises qui embauchent :
- Un apprenti de 18 ans ou plus visant une formation de niveau V : (1) 500 €/an
- Un apprenti de 20 ans ou plus visant une formation de niveau IV : (1) 500 €/an
- Un apprenti de 22 ans ou plus visant une formation de niveau III(1) 500€/an
- Un apprenti visant un métier traditionnellement masculin : (2) 500 €/an
- Un apprenti handicapé reconnu par la COTOREP : 600 €/an
- Majoration pour la Mobilité Transnationale :
Pour un apprenti qui suit un stage professionnel à l’étranger : 40 € par jour d’absence en entreprise dans la limite de 1200 € maximum
(1) : l’âge de l’apprenti est apprécié à la date du début du contrat d’apprentissage
(2) : pour une fille visant une formation figurant dans la liste établie chaque année par la Région.
Démarches à entreprendre
L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l’attribution de la prime régionale qui seront effectués par la Région Ile de France. La Région lui adressera un courrier l’informant de son droit à la prime régionale.
La prime régionale est versée à chaque fin d’année du cycle de formation à partir des informations fournies par le CFA.
Le nombre d’années du contrat d’apprentissage (3 au maximum) détermine le nombre de primes régionales dont peut bénéficier l’employeur pour un(e) apprenti.
Le crédit d’impôt / Entreprises concernées :
Le crédit d’impôt concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d’imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.
Calcul du crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1600 €.
Ce montant de 1600 € est porté à 2200 €, si l’apprenti :
- Est un travailleur handicapé,
- Est un apprenti sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé,
- Est un apprenti employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant»,
- A signé son contrat d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L 337-3 du code de l’éducation,
- A signé son contrat, d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionnée à l’article L 130-1 du code du service national.
Une exonération de charges sociales
Tous les employeurs inscrits au Répertoire des Métiers, et les employeurs de moins de 11 salariés inscrits au Registre du Commerce, sont exonérés des charges sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, sauf la cotisation patronale d'accidents du travail et maladies professionnelles.Toutes les autres entreprises sont exonérées de la totalité des cotisations patronales de Sécurité Sociale. Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, égale à la rémunération minimale de l’apprenti, minorée d’une fraction égale à 11 % du SMIC, quel que soit le salaire perçu par l’apprenti. Le SMIC pris en considération, est celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.
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